Guide Notaires Genève

A Geneve, l'ouverture de succession, l'inventaire successoral, le certificat d'heritier et le partage entre heritiers relevent du notaire. Il coordonne les demarches avec les banques, les caisses de pension et l'administration fiscale cantonale, en francais ou en anglais.

Le testament authentique est recu par un notaire genevois (acte notarie), conserve et inscrit au registre central des testaments. Le notaire conseille sur la reserve hereditaire, les legs particuliers et l'attribution preferentielle. Le testament olographe, ecrit a la main, reste possible sans notaire.

Donations mobilieres et immobilieres, donations-partages, donations avec reserve d'usufruit : ces actes sont recus en la forme authentique par un notaire a Geneve. Le notaire informe sur l'impot genevois sur les donations et la planification de la transmission de patrimoine.

Separation de biens, participation aux acquets ou communaute de biens : le regime matrimonial se fixe par contrat de mariage recu par un notaire genevois. Utile notamment pour la protection du conjoint, la transmission patrimoniale et les couples internationaux.

Toute vente immobiliere en Suisse exige la forme authentique. A Geneve, le notaire redige la promesse et l'acte de vente, calcule les droits de mutation et l'impot sur les benefices et gains immobiliers (IBGI), et procede a l'inscription au Registre foncier genevois.

Reconnaissance de dette, cautionnement, mandat pour cause d'inaptitude, pacte successoral : ces actes tirent leur force probante absolue et leur force executoire de la forme authentique recue par un notaire. La minute est conservee 100 ans en l'etude.

La creation d'une SA ou d'une Sarl passe par un acte authentique de constitution recu par un notaire genevois (statuts, declaration Stampa), suivi de l'inscription au Registre du commerce de Geneve. Capital CHF 100'000 (SA) ou CHF 20'000 (Sarl).

Reconnaissance d'enfant, autorite parentale conjointe, conventions liees a la separation ou au divorce : plusieurs de ces demarches relevent du notaire ou se preparent avec lui, en coordination avec le Tribunal de premiere instance du canton de Geneve.

Les partenaires enregistres et les concubins peuvent fixer par convention patrimoniale, recue par un notaire, la separation de biens, la regle des contributions et la protection du logement familial. Acte authentique notarie a Geneve.

Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipees permettent d'organiser a l'avance sa representation. Le notaire recoit le mandat en la forme authentique ; les mesures de protection relevent du TPAE (Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) a Geneve.